Protection des données personnelles

Désignation DPO 

La Caisse a désigné en son sein un DPO, chargé de veiller à la mise en œuvre et au respect des règles de protection de vos données à caractère personnel. A ce titre il est l’interlocuteur privilégié de toutes les personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. C’est auprès de lui que peut s’exercer votre droit d’accès aux informations traitées.

Principes applicables à la protection des données personnelles

Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

A quelles fins vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour des objectifs précis, explicites, et légitimes.

Il s’agit d’une part d’exécuter nos missions légales, règlementaires et contractuelles, et d’autre part de répondre à vos éventuelles demandes, effectuées par le bais de formulaires disponibles sur notre site internet, le traitement étant, dans ce dernier cas, basé sur votre consentement.

Les traitements ainsi réalisés nous permettent notamment d’assurer :

• la gestion du régime des congés-payés ;
• la gestion du régime chômage Intempéries ;
• la gestion des entreprises adhérentes ;
• la gestion des cotisations pour le compte des Organisations Professionnelles  ;
• la production de statistiques et tableaux de bords à destination de tiers et du réseau CIBTP.

Quelles données personnelles sont collectées ?

Les données personnelles collectées par la Caisse sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Les données collectées sont de différents types tels que :

• données d’identification de personnes physiques (dont le NIR) ;
• données d’identification de personnes morales ;
• données de contact ;
• données professionnelles ;
• données relatives à la situation familiale ;
• données relatives à l’emploi ;
• données relatives aux  déclarations d’arrêt intempéries ;
• données bancaires.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Les données personnelles traitées sont accessibles aux seuls collaborateurs de la Caisse soumis à une obligation de confidentialité.

Par ailleurs, nos missions peuvent nous amener à échanger des données et informations avec nos partenaires ou des destinataires déterminés, notamment :

• les entreprises adhérentes ;
• CIBTP France ;
• les autres caisses du réseau CIBTP ;
• l’Organisme de Prévention Professionnelle du BTP (OPPBTP) ;
• les organismes de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance ;
• les fédérations professionnelles du BTP ;
• les organismes publics et sociaux ;
• l’Association Paritaire de l’Action Sociale du BTP (APAS BTP), le cas échéant ;
• le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA-BTP) ;
• le GIE Réseau des Cellules Economiques Régionales de la Construction (GIE-CERC) ;
• l’Observatoire des Métiers ;
• certaines professions réglementées : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, experts comptables.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos données personnelles par la Caisse est variable et déterminée par différents critères, notamment :

• la finalité pour laquelle elle traite les données : en l’occurrence la Caisse conserve les données pendant la durée d’affiliation de l’entreprise adhérente ou la durée du rattachement du salarié à la profession du BTP ;
• le respect d’obligations légales (y compris liées à la prescription légale) : la loi peut fixer une durée minimale pendant laquelle la Caisse doit conserver les données personnelles.

Par ailleurs, la Caisse veille à la mise à jour de vos données personnelles.

Comment la Caisse assure-t-elle la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles ?

Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, parmi lesquelles notamment :

• la mise en œuvre d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) ;
• la sécurisation des moyens informatiques et de télécommunication mis à disposition ;
• la sécurisation des infrastructures techniques et de l’exploitation ;
• la mise en œuvre de différentes procédures de sécurité ;
• la sécurisation des personnes et des locaux ;
• la sensibilisation du personnel aux enjeux de la sécurité.

En outre, la Caisse exige de ses sous-traitants qu’ils mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez :

• pour tous les traitements, d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, de rectification de ces données, d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit à l’oubli lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat.
• d’un droit d’opposition en dehors des traitements basés sur une obligation légale. Dans ce cas, une information particulière est portée à votre connaissance via nos mentions spécifiques d’information. 

Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Ces droits s’exercent sur demande écrite de votre part adressée :  

• soit par voie postale à l’adresse : Caisse nationale des coopératives du réseau Congés Intempéries BTP – Délégation à la protection des données – 88 rue de Courcelles - 75008 PARIS ;
• soit par courrier électronique en suivant le lien : dpd.cnc@cibtp-cooperatives.fr

Que faire en cas de difficulté dans l’exercice de vos droits ?

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, par courrier postal, à l’adresse :

• Commission nationale informatique et libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Actualisation des règles

Les présentes règles sont revues et mises à jour périodiquement, aux fins d’intégrer tout changement important susceptible d’avoir un impact sur les activités de la Caisse et par conséquent sur le traitement de vos données personnelles.

Date de mise à jour : 08/09/2023